Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"), les termes suivants ont les significations ci-dessous :

• "Prentissimo" désigne la plateforme numérique accessible à l'adresse prentissimo.fr, exploitée par Romain CHATARD.
• "Artisan" désigne tout professionnel indépendant inscrit sur Prentissimo, disposant d'un numéro SIRET valide, proposant des services de réparation, jardinage ou petits travaux.
• "Client" désigne toute personne physique ou morale utilisant Prentissimo pour obtenir un devis et/ou solliciter les services d'un Artisan.
• "Mission" désigne toute prestation de service convenue entre un Client et un Artisan via la plateforme Prentissimo.
• "Devis IA" désigne l'estimation automatique générée par l'intelligence artificielle de Prentissimo à partir d'une photo et/ou d'une description fournie par le Client.
• "Commission Prentissimo" désigne la rémunération perçue par Prentissimo sur chaque mission réalisée, fixée à 12% du montant de la prestation hors frais de déplacement.

Prentissimo fournit une infrastructure numérique permettant :

• La génération de devis estimatifs par intelligence artificielle
• La mise en relation entre Clients et Artisans qualifiés
• La gestion sécurisée des paiements via Stripe
• Le suivi des missions et la collecte d'avis vérifiés

Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et l'Artisan. Prentissimo intervient uniquement comme intermédiaire technique et financier, conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation.

À ce titre, Prentissimo n'est pas responsable :

• De la qualité d'exécution des prestations réalisées par les Artisans
• Des dommages causés par un Artisan chez un Client
• Des inexactitudes dans les informations fournies par les Artisans
• Des litiges commerciaux entre Clients et Artisans

Tout Artisan souhaitant s'inscrire sur Prentissimo doit impérativement :

1. Être une personne physique ou morale légalement déclarée en France (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS ou artisan inscrit au Registre des Métiers)
2. Disposer d'un numéro SIRET valide et actif, vérifié automatiquement par Prentissimo via l'API officielle du gouvernement (entreprise.data.gouv.fr)
3. Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité
4. Fournir une photo de profil professionnelle et une description de ses compétences

Processus de vérification SIRET en 3 étapes :

1. L'Artisan saisit son numéro SIRET lors de l'inscription
2. Prentissimo interroge automatiquement l'API entreprise.data.gouv.fr dans les 60 secondes
3. Si le SIRET est valide et actif : inscription validée. Si invalide ou radié : inscription refusée avec message d'explication

Prentissimo distingue trois modes d'intervention selon la nature de la prestation. Chaque Artisan indique lors de son inscription le(s) mode(s) qu'il propose. Le Client est informé du mode applicable avant de confirmer sa demande.

Frais de déplacement : Lorsqu'un Artisan se déplace à domicile, des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la distance. Ces frais sont inclus dans le devis affiché avant confirmation et font partie intégrante du montant sur lequel la commission Prentissimo est calculée.

Système de paiement sécurisé : Tous les paiements transitent exclusivement par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Prentissimo ne stocke aucune donnée bancaire.

Fonctionnement du séquestre :

1. À la confirmation de la mission, le montant total est pré-autorisé (bloqué) sur la carte du Client. Aucun prélèvement n'est effectué à ce stade.
2. L'Artisan intervient et réalise la prestation.
3. Le Client valide la fin de la mission dans l'application.
4. Le prélèvement est effectué dans les 24h suivant la validation.
5. L'Artisan reçoit sa part (88% pour les plans Starter/Pro, 90% pour le plan Business) sous 48h ouvrées via Stripe Connect.

Commission Prentissimo :

La commission couvre les frais de plateforme, de paiement Stripe, de service client et de garantie. Aucune commission n'est prélevée sur les missions non réalisées ni sur les ventes directes de produits réalisées par l'Artisan dans sa boutique hors prestation Prentissimo.

Contestation de paiement (Chargeback) : En cas de contestation bancaire abusive de la part du Client, Prentissimo se réserve le droit de suspendre le compte du Client et de transmettre les preuves à Stripe pour défendre l'Artisan.

Garantie "Satisfait ou remboursé" Prentissimo :

• Durée : 6 mois à compter de la date de la prestation
• Champ d'application : si la même panne réapparaît dans les 6 mois, l'Artisan revient gratuitement
• Si l'Artisan est indisponible ou refuse : Prentissimo mandate un autre Artisan aux frais du premier
• Si la panne persiste après deux interventions : Prentissimo rembourse le Client à hauteur du montant payé

Procédure de litige en 4 étapes :

1. Déclaration : Le Client signale le problème via l'application dans les 6 mois (bouton "Problème" dans le suivi de mission)
2. Contact sous 24h : Prentissimo contacte les deux parties dans les 24h ouvrées
3. Médiation sous 72h : Prentissimo propose une solution amiable (nouvelle intervention ou remboursement partiel)
4. Résolution définitive : Si aucun accord, Prentissimo tranche selon les preuves disponibles (photos, devis, rapport de mission) dans un délai de 7 jours

Médiation externe : En cas de désaccord persistant avec la décision de Prentissimo, toute partie peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation (www.mediation-conso.fr).

Système d'évaluation obligatoire : Après chaque mission, le Client reçoit une invitation à noter l'Artisan sur 5 critères : ponctualité, qualité, propreté, communication, rapport qualité/prix. La note globale est la moyenne pondérée de ces critères.

Badges de qualité Prentissimo :

Procédure de contrôle qualité pour les petits travaux :

• L'Artisan est tenu de photographier l'état avant et après chaque intervention
• Ces photos sont uploadées dans l'application et conservées 2 ans
• Elles servent de preuve en cas de litige et alimentent le profil public de l'Artisan
• Tout Artisan dont la note descend sous 4.0 reçoit un avertissement et un accompagnement Prentissimo
• En dessous de 3.5 après avertissement : suspension du compte

Prentissimo propose trois niveaux d'abonnement pour les Artisans, en complément de la commission de 12% prélevée sur chaque mission réalisée.

Conditions de facturation :

• Facturation mensuelle, prélevée le 1er de chaque mois via Stripe
• Résiliation possible à tout moment, avec prise d'effet à la fin du mois en cours
• Changement de plan effectif immédiatement, sans frais
• En cas de résiliation, les missions en cours doivent être honorées

Plan Business Boutique : Destiné aux ateliers, boutiques et structures avec employés. Commission réduite à 10%. Jusqu'à 5 profils sous un seul compte. Facturation unifiée. Contactez contact@prentissimo.fr pour un devis personnalisé.

Partenariat IKEA et accords institutionnels : Les partenariats commerciaux avec des enseignes (IKEA, grandes surfaces de bricolage, etc.) font l'objet d'un accord spécifique distinct des abonnements standards. Contactez contact@prentissimo.fr avec l'objet "Partenariat".

Offre Fondateur : Les 10 premiers Artisans inscrits par ville bénéficient de 3 mois d'abonnement Starter offerts. Cette offre est nominative, non cessible et non remboursable. Elle s'applique automatiquement à l'inscription sans code promo nécessaire.

Prentissimo propose un programme de parrainage permettant aux Utilisateurs de recommander la plateforme et d'en tirer des avantages mutuels.

Parrainage Artisan → Artisan :

• Le parrain partage son code unique à un autre artisan indépendant
• Le filleul s'inscrit avec ce code et réalise sa première mission
• Le parrain et le filleul reçoivent chacun 1 mois d'abonnement Starter offert
• Le crédit est appliqué automatiquement le mois suivant la première mission du filleul

Parrainage Client → Client :

• Le parrain partage son lien ou code à un ami
• L'ami crée un compte et fait réaliser une mission
• Le parrain reçoit 10€ de crédit sur sa prochaine mission
• Le filleul bénéficie de 10€ de réduction sur sa première mission

Caractère illimité du parrainage : Le programme de parrainage est illimité. Un Utilisateur peut parrainer autant de personnes qu'il souhaite — membres de la famille, amis, collègues, voisins — sans plafond de récompenses.

Cumul avec l'offre Fondateur : Les mois de parrainage gagnés par un Artisan bénéficiant de l'offre Fondateur s'ajoutent à la suite de la période fondateur. Ils ne sont pas perdus.

Prentissimo collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs (Artisans et Clients) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

• Artisans : nom, prénom, email, téléphone, adresse, SIRET, spécialités, photos de profil et de missions, évaluations
• Clients : nom, prénom, email, téléphone, adresse d'intervention, historique des missions

Durée de conservation : 3 ans après la dernière activité sur le compte. Photos de missions : 2 ans.

Vos droits : Accès, rectification, suppression, portabilité. Exercez-les via : rgpd@prentissimo.fr

Sous-traitants : Supabase (base de données, UE), Stripe (paiements, PCI-DSS), Brevo (emails), Anthropic (IA devis — aucune donnée personnelle transmise).

Prentissimo ne vend et ne partage jamais vos données avec des tiers à des fins commerciales.

Résiliation par l'Artisan : À tout moment, sans préavis, depuis les paramètres du compte. Les missions en cours doivent être honorées avant la clôture effective.

Résiliation par le Client : À tout moment. Les missions confirmées et payées ne sont pas remboursées sauf annulation par l'Artisan.

Suspension par Prentissimo : Prentissimo se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte en cas de :

• SIRET invalide, radié ou frauduleux
• Note inférieure à 3.5 après avertissement (Artisan)
• Comportement abusif envers un autre Utilisateur
• Non-présentation répétée sans prévenir (Artisan)
• Contestation de paiement abusive (Client)
• Violation des présentes CGU

En cas de suspension, l'Utilisateur est notifié par email avec les motifs et dispose de 7 jours pour contester la décision.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre un Consommateur et Prentissimo, la médiation de la consommation est prioritaire (gratuite, délai 90 jours). Contact : www.mediation-conso.fr

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur pour les particuliers, ou le Tribunal de Commerce de Limoges pour les professionnels.